Citoyenneté agitée Plan détaillé Index alphabétique marika.demangeon@noos.fr   mis à jour le  03 janv. 2001

Droits de l'homme

actualitésmines antipersonnelAlgérie  -  Tunisie  -  gens du voyage  -  Ldh

  Handicap

actualités égalisation des chances  -  vie quotidienne  - accessibilité santé -  Afaphs - plan triennal

Annuaires

webzineadresses associations  -  organisations internationales

handicap

La qualité de travailleur handicapé en France


Sommaire de la page : Définition - Classement - Conséquences

Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales. Les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 % peuvent être reconnues travailleurs handicapés.

Le travailleur handicapé appartient à l'une des catégories suivantes :

catégorie A : handicap léger

catégorie B : handicap modéré

catégorie C : handicap grave

  • Conséquences bt_bas.gif (154 octets)

    • La qualité de travailleur handicapé permet :
      • dans la Fonction publique, de postuler à un emploi réservé, de se présenter à un concours avec des mesures dérogatoires, de bénéficier d'un contrat dans la Fonction publique
      • de bénéficier des mesures relatives à l'obligation d'emploi
      • de pouvoir bénéficier de la garantie de ressources et de certaines aides financières
    • Des abattements de salaire peuvent être autorisés par la COTOREP lorsque le rendement est diminué (-10 % pour la catégorie B, - 20 % pour la catégorie C)
    • bt_haut.gif (151 octets)La durée du préavis en cas de licenciement est doublée sans pouvoir dépasser 3 mois.

[obligation d'emploi dans le secteur public] [accession à un emploi public par concours] [accession à un emploi public par les emplois réservés] [accession à un emploi public par contrat] [allocation pour frais professionnels]

haut de page
 

Accueil Citoyenneté agitée |  Plan du site |  Index alphabétique vers le haut03/01/01

CV Marika Demangeon

Citoyenneté agitée, droits de l'Homme et handicap http://marika.demangeon.free.fr 
publié par Marika Demangeon, doctorante en droit international à Paris X Nanterre et juriste