Les emplois réservés du secteur public en France

Les emplois réservés

Il s'agit d'emploi de catégorie B et C de corps administratif dont la nomenclature est établie par décret.

Aucune condition d'âge n'est opposable

Demande

Le demandeur doit déposer sa demande à la 1ère section de la COTOREP de son département en précisant les emplois pour lesquels il postule et les départements souhaités

Instruction du dossier

La 1ère section de la COTOREP (Décret n0°78-392 du 17 mars 1978):

reconnaît la qualité de travailleur handicapé

apprécie la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé

notifie sa décision au candidat (qui peut déposer un recours dans un délai d'un mois devant la commission départementale des handicapés - article R 323-77 su Code du travail) et à l'administration dont relève l'emploi postulé

transmet le dossier du travailleur handicapé reconnu apte à la commission interdépartementale des Anciens Combattants du lieu de résidence du postulant (articles 408 et 426 du Code des pensions milit   aires d'invalidité et des victimes de guerre)

La commission interdépartementale des Anciens combattants apprécie les aptitudes professionnelles

en organisant des examens de novembre à mars

classe les candidats pour chaque emploi et chaque département (Décret n°90-1005 du 8 novembre 1990)

notifie le rang de classement ou le refus motivé du classement.

A rang égal, le nombre d'enfants, l'âge et l'ancienneté de la demande départage les postulants.

[obligation d'emploi dans le secteur public] [accession à un emploi public par concours]  [accession à un emploi public par contrat] [allocation pour frais professionnels] [qualité de travailleur handicapé]