L'emploi en secteur public en qualité d'agent contractuel en France

Les conditions

avoir la qualité de travailleur handicapé par la COTOREP

remplir les conditions d'aptitude physique particulière exigées par l'exercice de la fonction (examens médicaux)

pour postuler aux emplois de catégorie A et B de la Fonction publique d'Etat, il faut justifier de diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps. Les candidats possédant un autre diplôme et justifiant d'un niveau équivalent peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission* chargée de vérifier le niveau.

pour postuler aux emplois de catégories C et D de la Fonction publique d'Etat, il faut justifier de diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps. A défaut l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence est effectué sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination après avis de la commission*.

(*) la commission  départementale  pour la FP d'Etat est composée de représentants du préfet, du recteur d'académie, chef de service concerné, personnalité compétente désignée par le préfet) - Pour la FP territoriale, la commission comprend 1 délégué du CNFPT, 1 représentant du recteur d'académie, 2 représentants des élus locaux, 1 représentant des personnels, 1 personnalité compétente désigné par le délégué du CNFPT).

Déroulement du contrat

La rémunération est celle afférente à l'échelon de stage ou au 1er échelon du 1er grade du corps dans lequel l'agent aura vocation à être titularisé.

Le poste peut être aménagé avec un financement sur le chapitre 33-92 ("prestations et versements facultatifs")

L'agent bénéficie d'une formation fixée par chaque administration, fait l'objet d'un suivi personnalisé. Si la formation en école excède l'année de contrat, le contrat est renouvelé de plein droit pour une durée d'un an.

Fin du contrat

A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle est donnée par l'autorité ayant pouvoir de nomination au vu du dossier et après entretien avec un jury organisé par l'administration.

Si l'agent est déclaré apte, il est titularisé après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. L'année accomplie est prise en compte comme une année de stage.

Si l'agent n'a pas fait preuve de ses capacités professionnelles, le contrat est renouvelé d'une année après avis favorable de la commission paritaire. Si l'avis de la commission est défavorable, le contrat n'est pas renouvelé.

Si, à l'issue du renouvellement du contrat, l'agent n'est pas déclaré apte, le contrat n'est plus renouvelé.

[obligation d'emploi dans le secteur public] [accession à un emploi public par concours] [accession à un emploi public par les emplois réservés] [allocation pour frais professionnels] [qualité de travailleur handicapé]