Égalisation des chances professionnelles des personnes handicapées France : l'allocation compensatrice pour frais professionnels supplémentaires (ACFPS)

Conditions d'attribution

justifier d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou protégé, même partiel ou saisonnier

justifier de frais professionnels supplémentaires liés au handicap (ex : transport), non financés au titre d'une réglementation particulière (ex: aménagement de poste)

ne pas dépasser le plafond de ressources : le quart des ressources professionnelles du ménage du demandeur doit être inférieur à la somme du plafond de l'AAH et du taux plein de l'ACTP, soit au 01/04/98 = 3470,91 + 4526,49 = 7 997,40 F.

Demande

Le travailleur handicapé dépose la demande à la mairie de la résidence qui l'adresse à la COTOREP. Celle-ci détermine le pourcentage d'allocation accordé et la période d'attribution, avise l'intéressé et transmet le dossier au bureau d'aide sociale des services départementaux qui vérifie les conditions de ressources et versent l'allocation.

Conséquences

Lorsque le travailleur handicapé remplit les conditions pour bénéficier de l'ACTP et de l'ACFPS, c'est la plus élevée des deux qui est versée plus 20 % de la majoration accordée aux invalides du 3ème groupe

L'ACFPS est versée durant les congés

Elle peut être réduite si l'établissement d'hébergement prend en charge une partie des frais professionnels (transport).

[obligation d'emploi dans le secteur public] [accession à un emploi public par concours] [accession à un emploi public par les emplois réservés] [accession à un emploi public par contrat] [qualité de travailleur handicapé]