handicap

L'accession à un emploi du secteur public par voie de concours en France


Sommaire : Les emplois - Demande - Instruction du dossier

Les emplois bt_bas.gif (154 octets)

Il s'agit d'emploi de catégorie A, B et C 

Aucune condition d'âge n'est opposable aux travailleurs handicapés. Ceux qui n'ont plus cette qualité peuvent obtenir un recul de la limite d'âge égal à la durée des traitements (sans dépasser 5 ans)

Demandebt_bas.gif (154 octets)

Le demandeur doit déposer sa demande à un ou plusieurs concours à la COTOREP siégeant en formation spéciale, en précisant les aménagements demandés pour les épreuves (tiers du temps en supplément, secrétariat, ...)

Pour bénéficier de mesures particulières pour les épreuves, il doit passer une visite médicale devant un médecin assermenté de son département qui établit un certificat médical mentionnant les aménagements nécessaires.

Le demandeur doit demander le dossier d'inscription au concours à l'administration concernée, le déposer avec la décision de la COTOREP en respectant les dates limites d'inscription

Instruction du dossier bt_bas.gif (154 octets)

La COTOREP :

reconnaît la qualité de travailleur handicapé

apprécie la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé

notifie sa décision au candidat

L'administration concernée

ne peut écarter un candidat en raison de son handicap, s'il est reconnu compatible avec l'emploi auquel donne accès le concours par la COTOREP

convoque le candidat

organise les épreuves en respectant les aménagements prévus (tiers temps, secrétariat, ...)

classe le candidat de façon anonyme parmi les autres candidats

En cas de réussite au concours la personne handicapée devra suivre la formation post-recrutement prévues par les statuts


[obligation d'emploi dans le secteur public] [accession à un emploi public par les emplois réservés] [accession à un emploi public par contrat] [allocation pour frais professionnels] [qualité de travailleur handicapé]


 

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CV Marika Demangeon

Citoyenneté agitée, droits de l'Homme et handicap http://marika.demangeon.free.fr 
publié par Marika Demangeon, doctorante en droit international à Paris X Nanterre et juriste