L'obligation d'emploi en secteur public en France

Obligation

L'Etat et les établissements publics de l'Etat (autres qu'industriels et commerciaux) sont tenus à l'obligation d'emploi de 6 % de l'effectif total de leurs salariés.

Bénéficiaires

personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP

accidentés du travail et atteints de maladie professionnelle (incapacité au moins égale à 10 % + rente)

pensionnés militaires d'invalidité

veuves de guerre non remariées ou remariées ayant au moins un enfant à charge

femmes d'invalides interné pour maladie mentale imputable à un service de guerre

orphelins de guerre de moins de 20 ans

Recrutement

par la voie des emplois réservés

par voie de concours aménagé

en qualité d'agent contractuel

Exonération de l'obligation d'emploi

Une dispense peut être accordée en passant des contrats de fournitures ou de prestations de service avec des structures de travail protégé.

Le nombre d'emploi équivalent est égal au quotient  obtenu en divisant le montant des contrats par le traitement annuel d'un emploi évalué au 31 décembre de l'année écoulée sur la base de l'indice brut 209 (majoré 221).

La dispense d'un nombre de ces équivalents-emplois ne peut dépasser la moitié du nombre calculé de l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés de 6 %.

[accession à un emploi public par concours] [accession à un emploi public par les emplois réservés] [accession à un emploi public par contrat] [allocation pour frais professionnels] [qualité de travailleur handicapé]