Textes généraux
Résolution du Conseil des Communautés européenne
du 21 décembre 1981 invitant les Etats membres à s'assurer que les handicapés ne
supportent pas les conséquences de la crise économique
Résolution du Conseil des Communautés européennes
du 27 juin 1974 pour la réadaptation professionnelle des handicapés
Résolution du Conseil des Communautés européennes
du 21 janvier 1974 pour la mise en oeuvre d'un programme pour la réintégration
professionnelle et sociale des handicapés
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Code du travail, art. L.323-29 et R. 323-59
Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 relative à la
protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou
de leur handicap
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés. L'emploi des personnes handicapées est une obligation à
laquelle sont soumises toutes les entreprises, publiques ou privées de plus de 20
personnes. (6%), JO du 12/07/1987
Loi n°75-534 du
30/06/1975, art. I, chapitre II (J.O. du
01/07/1975) d'orientation en faveur des personnes handicapées
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Décret n°93-87 du 22/01/1993 (J.O. du 23/01/1993) modifiant le
décret n°77-1465 du 28/12/1977Décret n°84-380 du 17/05/1984 en application
du dernier § de l'art. L323.9 du code du travail et modifiant les art.
R323.117 et R323.118 dudit code, JO du 23/05/1984
Décret n°84-204 du 23/03/1984 portant
modification du décret n°78-392 du 17/03/78 relatif à l'application
à la COTOREP des dispositions de l'article 27 de la loi n°75-534, Jo
du 25/03/1984
Décret n°78-392 du 17/03/1978 relatif à
l'application à la COTOREP des dispositions de l'article 27 de la loi
n°75-534, JO du 23/03/1978
Décret n°75-707 du 21/07/1976 portant
modification du décret n°76-478, JO du 29/07/1976
Décret n°76-478 du 02/06/1976 modifiant le
code du travail et relatif à la composition et au mode de
fonctionnement de la cOTOREP prévue L.323-11 du code du travail, JO du
04/06/1976
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Circulaire du 23 mars 1988 relative à l'application de la loi
n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,
JO du 27/03/1988
Circulaire n°7/DE du 5 février 1985 fixant les conditions d'une
aide financière de l'Etat aux employeurs pour adapter les postes de travail
Circulaire n°21-79 du 7 mai 1979 relative au fonctionnement de
la COTOREP
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Arrêté du 26/03/1990 modifiant l'arrêté du 14/03/1988
Arrêté du 14/03/1988 fixant le
montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs
pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Jo
du 22/03/1988
Arrêté du 18/09/1984 fixant le montant de l'aide
financière pour l'aménagement des postes de travail en faveur des
travailleurs handicapés, JO du 16/10/1984
Emplois dans le secteur public
Loi n°95-116 du 04/02/1995 portant diverses dispositions d'ordre
social
Loi n°90-602 du 12/07/1990, art. 3,9 et 10 relative à la
protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou
de leur handicap (J.O. du 13/07/1990)
Loi n°87-517 du 10/07/1987 sur l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés (6%) (J.O. du 12/07/1987)
Loi n°86-33 du 09/01/1986, art. 27 sur la fonction Publique
Hospitalière (J.O. du 11/01/1986)
Loi n°84-16 du 11/01/1984, art. 27 sur la Fonction Publique
d'Etat (J.O. du 12/01/1984)
Loi n°84-53 du 26/01/1984, art.35 sur la Fonction Publique
Territoriale (J.O. du 27/01/1984)
Loi n°83-634 du 13/07/1983 (J.O. du 14/07/1983)
Loi n°75-534 du 30/06/1975 (J.O. du 01/07/1975) d'orientation en
faveur des personnes handicapées - articles 26 à 29 fixant les conditions dans
lesquelles les personnes handicapées peuvent accéder aux emplois de la fonction publique
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Décret n°95-979 du 25/08/1995 : application de l'article 27 de
la loi n°84-16 du 11/01/1984 relative à certaines modalités de recrutement des
handicapés dans la Fonction Publique d'Etat (J.O. du 01/09/1995)
Décret n°89-355 du 01/06/1989 pris pour
application de la loi n°87-517
Décret n°86-442 du 14/03/1986 relatif à la désignation de
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires
Décret n°79-479 du 19 juin 1979 en
application de l'article 27 de la loi du 30/06/1975
Décret n°78-392 du 17 mars 1978 application à la COTOREP des
dispositions de l'article 27 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur
des personnes handicapées
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Circulaire n°93-217 du 09/06/1993 pour l'aménagement des postes
de travail des agents handicapés
Circulaire FP4 n°1783 du 10/02/1992 relative à
l'application du décret n°89-355
Circulaire FP/3 n°1731 du 13/01/1989 pour l'application de la loi
n°87-517 par l'Etat et les collectivités publiques
Circulaire FP/3 n° 1688 du 09/03/1988 relative à
l'application de la loi 87-517
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Avis du 18/09/1985 relatif à l'accès aux emplois de la fonction
publique de l'Etat pour les personnes handicapées
Aménagement des épreuves des concours
Circulaire DH n°8D-85-8 du 04/03/1985 (J.O. du 27/08/1989)
Circulaire FPT n°85-210 du 27/08/1985
Circulaire F.P. n°1424 du 21/08/1981, n°1556 du 20/04/1984,
n°1605 du 04/07/1985
Suppression de la limite d'âge
Loi n°86-33 du 02/01/1986, art. 27 (J.O. du 09/01/1986)
Loi n°84-53 du 26/01/1984
Loi n°84-16 du 11/01/1984, art. 27 (J.O. du 12/01/1984)
Emplois dans l'Éducation Nationale
Décret n°98-543 du 30/06/1998 (J.0.du 02/07/1998)
Décret n°79-479 du 19/06/1979 relatif à
l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère
de l'E.N. l'art. 27 de la loi du 30/06/1975
Décret n°59-334 du 29/07/1959 ouvrant l'accès
d'emplois de professeurs de l'enseignement public aux candidats aveugles ou
grands infirmes
Arrêté du 18/10/1991 sur les modalités
d'organisation du concours externe et du second concours interne de
recrutement de professeurs des écoles
Note de service n°92-069 du 27/10/1992 sur les
épreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles,
BO du 30/01/1992
Emplois réservés :
Code du travail, art. R. 323-100
Loi du 23/11/1957
Décret du 16/12/1965
Recrutement par contrat d'un an renouvelable en vue d'une
titularisation :
Loi n°87-517 du 10/07/1987 (J.O. du 12/07/1987) modifiée par la
loi n°95-116 du 04/02/1995 (J.O. du 05/02/1995)
Loi n°84-16 du 11/01/1984
Décret n°95-979 du 25/05/1995
Guide pour l'emploi des personnes handicapés dans la Fonction
Publique. La documentation Française/ONISEP, Paris, 1990
Ministère des Anciens Combattants et Victimes de guerre
- Bureau des emplois
Direction Interdépartementale d'Ile-de-France / Service des Emplois Réservés
10, av. du Val de Fontenay -94135 Fontenay-sous-Bois Cedex
tél. : (33) 01 49 74 34 42
3613 DEFIH, offres d'emplois pour handicapés |
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