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Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage

Le projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage présenté le 12 mai 1999 élargit le rôle du schéma départemental créé par la loi du 31 mai 1990 qui doit prévoir la nature, la localisation et la capacité des aires à créer et les interventions sociales nécessaires.

Ce schéma départemental doit être l'occasion d'une concertation entre les communes, le département, les services de l'Etat et les "gens du voyage". A défaut d'approbation conjointe par le président du conseil général et le préfet, l'approbation se fera par le préfet.

Les communes de plus de 5 000 habitants devront réaliser les aires d'accueil dans les 2 années suivant l'approbation du schéma départemental. A défaut, l'Etat se substituera pour réaliser ces aires aux frais des communes défaillantes.

Une aide de l'Etat est prévue pour réaliser les aires de stationnement : 70 % pour l'investissement et une aide spécifique pour le fonctionnement. Elle sera complétée par une aide du département.

Les gens du voyage acquitteront un droit d'usage.

Les communes qui auront rempli leurs obligations pourront obtenir l'évacuation forcée de caravanes irrégulièrement stationnées sur les terrains privés.

M & D. Demangeon - mars 2000