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CITOYENNETE AGITEE
Gens du voyage
La loi sur l'accueil des gens du voyage
La Loi
no 2000-614 du 5 juillet 2000 vise à assurer une cohabitation harmonieuse
entre les populations sédentaires et nomades en précisant les obligations des
communes tout en les dotant de moyens financiers et juridiques accrus.
Tous les départements doivent se doter, dans les 18 mois, d'un schéma pour
l'accueil des gens du voyage, élaboré par le préfet et le président du
conseil général, en concertation avec les représentants des communes concernées
(plus de 5 000 habitants), des gens du voyage et d'associations, réunis en
commission consultative. Ce schéma détermine les zones et communes
d'implantation des aires.
Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 1,7 milliard de francs sur 4 ans pour
les subventions à l'investissement et a porté leur taux de 35 % à 70 % du coût
des travaux. L'aide à la gestion des aires est de 10 000 F par an et par place,
soit 300 MF par an.
Si les délais ne sont pas respectés, le préfet pourra adopter seul le schéma
et réaliser l'aire prévue au nom et pour le compte de la commune.
Si la commune satisfait à ses obligations le maire dispose de moyens juridiques
renforcés pour mettre fin aux éventuels stationnements illicites.
Voir :
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13/03/01
