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Accessibilité de la voirie

Réglementation

• Loi n°75.534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, en particulier l'article 52,, JO des 1er et 18 juillet et 21 août 1975
• Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment l'article 85 sur l'occupation des places réservées sur la voie publique
• Article 35 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 :

"L'article 49 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est ainsi rédigé :
« Art. 49. - Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. »"

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• Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990 sur l'attribution de l'insigne GIC
• Décret 94-86 du 26 janvier 1994 , notamment l'article 3 §4 sur les Parcs de stationnement automobile, JO du 28 janvier 1994
• Décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991, JO du 4 septembre 1999
• Décret n°99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991, JO du 4 septembre 1999

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• Arrêtés du 13 décembre 1979 relatifs à la signalisation des routes et autoroutes, Jo du 31 janvier 1980
• Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques d'accessibilité des ERP, notamment l'article 4 fixant la largeur des places réservées aux personnes handicapées
• Arrêté du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

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• Circulaires n°69.333 du 10 juillet 1969 et n°70.256 du 13 mai 1970 sur le stationnement urbain
• Circulaire n°78235 du 20 juin 1978 relative au G.I.C., non publiée au JO
• Circulaire du 13 mars 1979 relative aux mesures à prendre pour faciliter l'accès des lieux publics, de la voirie et des transports, JO du 15 mars 1979

• Circulaire n° 82.189 29 novembre 1982 relative à la réservation de place sur les parcs de stationnement situés sur la voirie publique, en faveur des personnes titulaires de la carte G.I.C. ou G.I.G., non publiée au JO

• Circulaire n°82-199 du 29 novembre 1982 précisant les conditions de réservation de places en faveur des personnes titulaires du GIC ou GIG

• Circulaire n°94-55 du 7 juillet 1994 relative à l'accessibilité des ERP sur la largeur des places de stationnement réservées aux personnes handicapées

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• Ordonnance du Préfet de police du 21 juin 1919 modifiée par les ordonnances  du 6 avril 1922 et du 15 octobre 1951 sur les priorités d'accès à certaines places en Ile-de-France

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• Articles R 217 et R 218 du Code de la route fixant les conditions de circulation des fauteuils roulants

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• Norme AFNOR P 91-201 "Constructions - handicapés physiques" de juillet 1978 sur l'accessibilité des parcs de stationnement

Documentation

• Prescriptions et recommandations pour l'accessibilité à tous des réseaux tramway, Colitrah, 9 mars 1998
• Prescriptions pour une meilleure accessibilité à tous des réseaux de transport ferrés, Colitrah, 3 octobre 1997
• Prescriptions pour l'accessibilité à tous des réseaux d'autobus urbains, Colitrah, 3 octobre 1997
• Rendre l'Europe plus accessible aux touristes handicapés - Guide à l'usage de l'industrie touristique, Commission européenne, DG XXIII/Unité tourisme, 1997
• Recommandations pour une meilleure accessibilité à tous des réseaux routiers et autoroutiers ainsi que des parcs de stationnement, Colitrah, 19 décembre 1996
• Les sourds dans la ville : surdités et accessibilité, Renard Marc, Fondation de France, 1996, 332 p.
• Manuel européen pour un environnement plus accessible, disponible à ICS ACCESS PO Box 282, 2800 AG Gouda, Nederland, 1995
• Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite, Commission des Communautés européennes, 1993
• Recommandation concernant l'implantation d'un aménagement, à l'intention des personnes aveugles ou mal-voyantes, sur les quais de tramways ou de bus en site propre comportant des arrêts aménagés, Colitrah, 27 février 1992
• Proposition de spécifications pour l'accessibilité des nouvelles infrastructures de transport à l'usage des maîtres d'ouvrage, Colitrah, 27 décembre 1992
• Proposition de spécifications pour l'accessibilité à tous de l'autobus urbain, Colitrah, 17 décembre 1991
• Le monde en fauteuil roulant, The Automobile Association, 1990
• Accords réciproques régissant le stationnement des voitures des personnes handicapées et aveugles en Europe, ministère britannique des transports, 1989
• Guide technique à l'usage des concepteurs pour l'accessibilité des aires et établissements autoroutiers aux personnes à mobilité réduite, METL/DR, Briaux-Trouvère et Prouve-Colle, Bron, 1984

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Pratique

L'accessibilité de la voirie à Washington