[Accessibilité dans les transports] [Accessibilité dans les habitations]

Accessibilité dans les établissements recevant du public

Réglementation

• Articles R.111.19 à R.111.19.11 du Code de la construction et de l'habitation

• Loi de programme n°71.562 du 13 juillet 1971 sur le financement des aménagements des équipements sportifs et socio-éducatif, JO du 14 juillet 1971
• Loi n°75.534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées chapitre V - article 49, 52, 60, JO des 1er et 18 juillet et 21 août 1975
• Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en place de principes d'aménagement, notamment l'article 30-1
• Loi n°91-663 du 13 juillet 1991sur la mise en place d'un contrôle a priori et modifiant le code de la construction, de l'habitation et de l'urbanisme, notamment pour ce qui concerne les locaux scolaires, universitaires et de formation (article L 111-7), la délivrance du permis de construire, l'ouverture d'un ERP (articles 111-8-1 à 111-8-3 et L 421-1) et les ascenseurs (article L 125-2), JO  du 19 juillet 1991.
• Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (chiens d'aveugles), JO du 30 janvier 1993
• Article 35 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 :

"L'article 49 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est ainsi rédigé :
« Art. 49. - Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. »"

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• Décret n°78.109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles les installations neuves ouvertes au public, abrogé par le décret 94-86 du 26 janvier 1994, JO du 2 février 1978
• Décret 78-1167 du 9 décembre 1978 sur les mesures à prendre pour les installations existantes, JO du 16 décembre 1978
• Décret n°78.1296 du 21 décembre 1978 modifiant l'article R.123.3 du code de la construction et de l'habitation relatif à la protection contre les risques d'incendie et de paniques dans les ERP, JO du 4 janvier 1979
• Décret 94-86 du 26 janvier 1994 complétant la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation section III (cheminements praticables, ascenseurs, escaliers, parc de stationnement, installations sportives et socio-éducatives, signalisation), abrogeant le décret du 1er février 1978, JO du 28 janvier 1994
• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, JO du 10 mars 1995
• Décret n°97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, JO du 31 mai 1997

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• Arrêté du 25 janvier 1979 dispositions prises pour application des articles 5 et 6 du décret n°78.109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles les installations neuves ouvertes au public, JONC du 25 mars 1979
• Arrêté du 26 janvier 1979 précisant les conditions de mise en place de la Commission départementale pour l'accessibilité, JONC du 27 mars 1979
• Arrêté du 25 juin 1980 règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, JO du 14 août 1980
• Arrêté du 31 mai 1994 en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, fixant les dispositions techniques (pente, paliers de repos, ressauts, profil en travers, portes), JO du 22 juin 1994

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• Circulaires n°77.379 et 77.380 du 18 octobre 1977 relatives aux établissements scolaires, BO n°39 du 3 novembre 1977
• Circulaire n°AS 2 du 29 janvier 1979 relative à l'accessibilité des équipements, BO n°79/13
• Circulaire du 13 mars 1979 relative aux mesures à prendre pour faciliter l'accès des lieux publics, de la voirie et des transports, JO du 15 mars 1979
• Circulaire du 7 janvier 1983 relative à l'action en faveur des personnes handicapées (équipement  et aménagement), JO du 18 février 1983
• Circulaire n° 94-55 du 7 juillet 1994 relative aux dispositions techniques, commentaires du décret n+94-86 du 25 janvier 1994
• Circulaire n° 4908 du 17 août 1994 sur le fonds interministériel pour l'accessibilité des bâtiments de l'Etat
• Circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité

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• Norme AFNOR p91-201 de juillet 1978
• Fascicule de documentation AFNOR P91-202 du 3 janvier 1981
• Fascicule de documentation AFNOR P 98-350 de février 1988 sur l'insertion des personnes handicapées et les cheminements
• Norme NFP 98-351 de février 1989

Documentation (classement chronologique inversé)

• Chambéry, ville pour tous, guide pratique pour faciliter la vie des personnes handicapées, 64 pages, gratuit, Office du tourisme de Chambéry, 24, bd de la Colonne 73000 Chambéry
• Bibliothèques publiques & personnes handicapées, FFCB, Ministère de la culture, juillet 1998
• Accessibilité de l'université Paris X Nanterre, 1998
• Rendre l'Europe plus accessible aux touristes handicapés - Guide à l'usage de l'industrie touristique, Commission européenne, DG XXIII/Unité tourisme, 1997
• Accessibilité et confort d'usage des bâtiments publics, guide du conducteur d'opération, METL/DHC, avril 1997
• Des bâtiments publics pour tous, accessibilité et confort d'usage, METL/ DHC, avril 1997
• Handicap et construction, conception et réalisation : espaces urbains, bâtiments publics, habitations, équipements et matériels adaptés, Grosbois Louis-Pierre, Le Moniteur, 1996, 331 p.
• Les sourds dans la ville : surdités et accessibilité, Renard Marc, Fondation de France, 1996, 332 p.
• La ville ouverte aux handicaps : une ville pour tous. La place des handicapés dans la vie quotidienne, Chapron Joël, Fabre Pierre, Janody Michel, La lettre du cadre territorial, 1994, 154 p.
• Des musées pour tous : manuel d'accessibilité physique et sensorielle des musées, Ministère de la culture, Direction des musées de France, 1994, 90 p.
• Tourisme pour tous en Europe, le progrès vers une Europe plus accessible, The Holiday Care Service, 1993
• Sur le chemin de l'accessibilité - Guide à l'usage des personnes handicapées, des organisations bénévoles et de toutes les personnes concernées par l'intégration et le bénévolat, Mobility International, 1992
• Eurostat - Les personnes handicapées : données statistiques, Commission des Communautés européennes, 1992
• Développement de perspectives touristiques en faveur des personnes handicapées dans les années 90, Organisation mondiale du tourisme, 1991
• Tourisme pour tous - offre en matière d'hébergements accessibles, The English Tourist Board/The Holiday Care Service, 1990
• L'accessibilité, support concret et symbolique de l'intégration ; apports et développement, CTNERHI, 1989, 159 p.
• Des sanitaires adaptés - Conseils pour l' aménagement des WC destinés aux personnes handicapées dans les lieux publics, Centre on Environment for the Handicaped, 1988
• La réglementation sur l'accessibilité des handicapés aux bâtiments, N. Benfetita, Paris, CATED, 1981