Les études des personnes handicapées en France

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Sommaire de la page : Réglementation - Documentation - Pratique

Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, modifiée par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 (formation scolaire obligatoire entre 6 et 16 ans)

Décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (remboursement des frais de transports)

Circulaire n°83-056 du 31 janvier 1983 interprétant le décret n°77-864 du 22 juillet 1977 (remboursement des frais de transports)

Décret n°84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés

Circulaire du 5 juillet 1984 relative à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés

Décret n°88-520 du 03/05/1988 relatif à la médecine préventive et à la promotion de la santé

Arrêté du 26/10/1988 relatif aux missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé

Résolution du Conseil des Ministres des Communautés n° 90/CEE 162/02 du 31/05/1990 concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires

Recommandation n° R(98) 3 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 mars 1998 sur l'accès à l'ensignement supérieur

Circulaire n°4 du 22/03/1994 relative à l'organisation des examens et concours au bénéfice des étudiants handicapés de l'enseignement supérieur

voir le site "L'aide aux élèves et l'A.I.S " : http://perso.club-internet.fr/tberthou/

scolarisation des enfants et adolescents handicapés : 08 01 55 55 01

Ce numéro de téléphone azur Handiscol, destiné aussi bien aux familles qu'aux enseignants, les informe sur l'intégration scolaire et sur l'éducation spécialisée. En service depuis janvier 1999 les jours ouvrables 9h -12h et 14h-16h.

Guide Handiscol : www.education.gouv.fr/syst/handiscol/

 

 

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CV Marika Demangeon

Citoyenneté agitée, droits de l'Homme et handicap http://marika.demangeon.free.fr 
publié par Marika Demangeon, doctorante en droit international à Paris X Nanterre et juriste